LA LEGISLATION

ARTICLE 462-2 - Délit d’accès frauduleux dans un système informatique :
- Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines.
- Lorsqu'il en sera résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système; l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10.000F à 100.000F.

ARTICLE 462-3 - Délit d'entrave au fonctionnement d'un système informatique :
- Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système automatisé‚ de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000F à 100.000F ou de l'une de ces deux peines.

ARTICLE 462-4 - Délit d'abus d'autorisation d’accès à un système informatique :
- Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000F à 500.000F ou de l'une de ces deux peines.

ARTICLE 462-5 - Délit de falsification de documents informatisés :
- Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F
 
  Enfin je rajouterai car il le faut le code de la propriété intellectuelle qui protège tout les auteurs de virus sur les droit d'utilisation de leurs programmes voirent des nouvelles techniques qu'ils ont mis au point.